République 2.0 ? Le député UMP Lionel Tardy, informaticien de formation, a décidé de live-blogger les débats de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale, qui débat mercredi du projet de loi Hadopi 2. Une première.

« Je suis connecté en direct à mon blog, depuis la salle de commission (ça doit être une première !!!)« , écrit sur son blog le député UMP Lionel Tardy (à gauche sur la photo), très engagé dans la lutte contre la loi Hadopi, et plus encore semble-t-il contre le deuxième volet. Depuis la commission des affaires culturelles, le député rend compte quasiment minute par minute des débats, en précisant les amendements discutés qui sont approuvés ou rejetés.

Par exemple :

18 heures 57 : Mon amendement n°7 à l’article 1 quater suscite un gros débat. Cet amendement dit qu’en vertu du principe de séparation des pouvoirs, c’est à l’autorité judiciaire de se charger de l’application des peines qu’elle prononce. Ce n’est pas le rôle d’une autorité administrative. Rejeté.

Dans l’après-midi, le député de Haute-Savoie avait déjà publié ses impressions après la première réunion de la commission ce matin, et livré quelques infos. A propos du fort risque d’inconstitutionnalité du texte et de la difficulté pratique de rendre les sanctions dissuasives alors qu’elles seront très peu nombreuses, le député note que « les ministres ont été sensibles à mes arguments et sont d’ors et déjà dans l’après Hadopi, bien conscients que ce texte ne résoudra rien, si ce n’est d’alerter « les ménagères de moins de 60 ans»  sur les risques du téléchargement« . Il confie que « sur ce point, Frederic Mitterrand souhaite organiser au plus vite un Hadopi 3, qui débattra enfin des ressources à destination des auteurs et de l’offre a destination des internautes (ce qui aurait du être fait dès le début …)« .

Lionel Tardy a même pris une photo en commission et l’a publié sur son blog. A l’heure d’internet, le plus simple serait sans doute de rendre tous les travaux en commission disponibles en streaming sur le site de l’Assemblée, en direct. D’autant qu’avec la réforme de la constitution, l’essentiel du travail parlementaire se fait désormais en commission, à l’abri du regard des citoyens.

La Ligue Odebi dénonce l’attitude de l’industrie du disque, et la vaste campagne de désinformation qu’elle mène depuis des mois afin d’imputer la baisse de ses ventes à l’utilisation des réseaux p2p. La réalité est qu’aux états-unis, l’industrie du disque a lancé des campagnes de procès contre les internautes utilisateurs de réseaux p2p, a baissé le prix de vente des CD, et que l’usage du p2p et les ventes de CD ont augmenté… Le discours importé en France (où l’on paie une redevance copie privée) par les majors a été dénoncé, entre autres par le Ministre de l’Industrie français, Patrick Devedjian, qui a conseillé à cette industrie de plutôt s’adapter aux évolutions technologiques, et de baisser le prix de vente des CD.

La Ligue Odebi dénonce aussi les pressions scandaleuses exercées par les lobbys du disque visant à instaurer en France un régime juridique enfermant les internautes dans les DRMs,pénalisant l’usage des réseaux P2P et tuant le droit à la copie privée.

Rappelons qu’en France, les artistes eux-mêmes considèrent le téléchargement comme de la copie privée, et que chaque internaute achetant un CD vierge paie la redevance pour copie privée sur ce CD, et ce même s’il n’y copie pas un octet de musique : à chaque fois qu’un français veut sauvegarder ses propres photos, il est ainsi obligé de payer l’industrie du disque… A l’heure où cette industrie ne cesse de nous rebattre les oreilles avec le « piratage» , cette forme de parasitage économique ne peut qu’ être remise en question.

En parallèle, l’industrie du disque met progressivement en place des dispositifs qui interdisent cette copie privée, voire le simple usage sur certains lecteurs, et est en passe d’obtenir des lois qui légaliseraient ces dispositifs, voire pénaliseraient le contournement de ces dispositifs et même la simple divulgation des méthodes de contournement.

A titre d’exemple : un internaute qui achète de la musique en ligne sur certains sites ne peut tout simplement pas l’écouter avec un balladeur sur lequel il a par ailleurs payé une redevance copie privée : de fait, ces dispositifs de « protection»  changent cette redevance en racket.

Au total , il n’est pas acceptable que l’industrie du disque :
- limite le nombre de copies privées de la musique achetée (CD ou en ligne)
- dégrade la qualité des copies
- impose l’achat d’un logiciel ou d’un matériel spécifique pour l’utiliser
- interdise la lecture de l’oeuvre sur certains lecteurs
- interdise la conversion de l’oeuvre dans un format librement choisi

Et il n’est pas acceptable que le législateur légalise ces mesures, ni qu’il pénalise le contournement de ces mesures ou la divulgation de ces méthodes de contournement, qui permettent tout simplement à l’utilisateur d’écouter la musique qu’il a achetée dans les conditions qu’il est fondamentalement libre de choisir.

A défaut, la redevance copie privée serait un racket auquel le législateur devrait rapidement mettre fin : on ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre.

La Ligue ODEBI appelle donc tout les internautes à ne plus acheter aucun bien culturel numérique soumis à la taxe sur la copie privée

Signez le  Boycothon: http://www.odebi.org/content/boycothon

Article 1er

Après l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, il est ajouté un article L. 331-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-21-1. – Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés à cette fin dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, peuvent constater les infractions prévues au présent titre lorsqu’elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et de communication électronique.

« Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées.

« Leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire. »

Article 2

I. – Après le onzième alinéa de l’article 398-1 du code de procédure pénale (9°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle. »

II. – Après le sixième alinéa de l’article 495 du même code (5°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle. »

Article 3

Après l’article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. L. 335-7. – Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne ou de communication électronique pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.

« Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d’autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à ces services.

« La suspension de l’accès n’affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l’abonnement au fournisseur du service. L’article L. 121-84 du code de la consommation n’est pas applicable au cours de la période de suspension.

« Les frais d’une éventuelle résiliation de l’abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l’abonné.

« Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu’elle mette en œuvre, dans les meilleurs délais, la suspension à l’égard de l’abonné concerné.

« Le fait, pour la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d’une amende de 3 750 €.

« Lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie au présent article peut être prononcée à l’encontre des personnes reconnues coupables des contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code. Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est de un mois. »

Article 4

A la fin du premier alinéa de l’article 434-41 du code pénal, après les mots : « ou 131‑17 » sont ajoutés les mots : « , d’interdiction de souscrire un nouveau contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne et de communication électronique. »

Article 5

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, à l’exception de la Polynésie française.

Source: Légifrance.gouv.fr

HADOPI : PAS D’ETAT DE GRACE POUR FREDERIC MITTERRAND

Le nouveau ministre de la Culture a hérité d’un cadeau empoisonné : la détestable loi Hadopi.

Avec Hadopi 1, le ministère de la Culture est devenu le ministère de la surveillance et de la punition. Il n’en est pas sorti grandi, et il est urgent de lui redonner sa mission de soutien des créateurs.

Le Conseil constitutionnel a heureusement censuré une loi liberticide et reconnu, grâce a la saisine des députés socialistes, un rôle essentiel à l’internet pour l’exercice des libertés d’expression et de communication. Avec Hadopi 2, présenté au Conseil des ministres ce matin, Nicolas Sarkozy confirme une obstination incroyable à refuser tout débat : Hadopi 2 est une provocation, un indécent passage en force, qui entretient une illusion sécuritaire auprès des artistes sans apporter un début de réponse au financement de la création.

Le nouveau ministre doit prendre la mesure de la révolution numérique, la saisir comme une chance et ne plus en faire un cauchemar.

Oui, l’internet et les internautes doivent financer la culture. Ouvrons ce chantier sans œillères, sans esprit de système et sans céder aux lobbys puissants qui rêvent de maitriser sans partage la diffusion de la culture. Le ministre doit choisir, au fond, entre la répression des internautes ou la rémunération des artistes. Il lui appartient, avec tous, d’imaginer et de défendre les nouveaux droits d’auteur dans la société numérique.

Homme de culture, probablement peu enclin à encourager la surveillance généralisée de l’internet, le nouveau ministre serait bien inspirée de proposer un « arrêt sur image », un moratoire, pour engager enfin avec tous la concertation qui a terriblement manqué. Vite, des Etats-généraux de la création à l’âge numérique, pour sortir de l’impasse Hadopi !

A l’évidence, il n’y a pas d’état de grâce, juste quelques heures pour réparer une erreur historique.

Christian PAUL, député de la Nièvre

Source: http://www.christianpaul.fr

Image de la La quadrature du net

voici le communiqué de press  de la décision du Conseil constitutionnel:

I – Sur les articles 5 et 11 de la loi déférée.

L’article 5 de la loi crée la »  Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet »  (HADOPI). La commission de protection des droits de cette Autorité a pour mission de mettre en oeuvre les nouveaux mécanismes d’avertissement et de sanction des titulaires d’accès à internet qui auront manqué à l’obligation de surveillance de cet accès. L’article 11 de la loi définit cette obligation de surveillance.

Le Conseil constitutionnel, gardien des droits et libertés constitutionnellement garantis, a jugé que plusieurs des dispositions de ces articles 5 et 11 n’étaient pas conformes à la Constitution :

- La liberté de communication et d’expression, énoncée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, fait l’objet d’une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel (voir dernièrement décision n °2009-577 DC du 3 mars 2009). Cette liberté implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne.

Or les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de la HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge.
- L’article 9 de la Déclaration de 1789 pose le principe de la présomption d’innocence duquel il résulte que la loi ne saurait, en principe, instituer de présomption de culpabilité en matière répressive (n° 99-411 DC du 16 juin 1999). Or, aux termes de la loi déférée, seul le titulaire du contrat d’abonnement à internet pouvait faire l’objet des sanctions instituées. Pour s’exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l’atteinte portée au droit d’auteur procède de la fraude d’un tiers. En méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l’abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit.

De cette double analyse au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis, et sans qu’il ait eu besoin d’examiner les autres griefs des requérants, le Conseil constitutionnel a censuré, aux articles 5 et 11 de la loi déférée, toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de la HADOPI.

Le Conseil constitutionnel a également examiné les pouvoirs d’avertissement confiés à la même autorité. Ces pouvoirs sont exercés à la suite de la transmission, par les sociétés d’auteur, de traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions. Dans sa décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004, le Conseil avait jugé que de tels traitements ne peuvent, sous peine de contrevenir au droit au respect de la vie privée, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Tel n’aurait pas été le cas si la HADOPI avait disposé des pouvoirs de sanction prévus par la loi déférée. Cependant, à la suite de l’annulation de ces derniers, cette autorité ne dispose plus que d’un rôle préalable à une procédure judiciaire. Son intervention est justifiée par l’ampleur des contrefaçons commises au moyen d’internet et l’utilité, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d’infractions dont l’autorité judiciaire sera saisie. Il s’ensuit que les traitements de données à caractère personnel s’inscrivent dans un processus de saisine de juridictions compétentes et ne sont pas contraires à la Constitution. Le Conseil a cependant formulé une réserve pour rappeler qu’il appartiendra à la CNIL, lorsqu’elle sera saisie de la demande d’autorisation de ces traitements de données à caractère personnel, de veiller à ce qu’ils respectent cette finalité.

II – Sur l’article 10 de la loi déférée.

L’article 10 de la loi déférée confie au tribunal de grande instance le pouvoir d’ordonner les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin. Le législateur n’a pas méconnu la liberté d’expression et de communication en confiant ce pouvoir au juge. Il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté, que des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause.

source: Communiqué de presse du 10 juin 2009

La décision se trouve ici: Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 et là pour la version PDF: Décision n° 2009-580 DC PDF

Fiche du Sénat

Article Wikipédia

Interview accorder à La Provence

Si vous lisez la presse spécialisé (sinon voir içi ou là), vous savez surement que le ministère de la culture a modifié le passage de l’amendement 138 du paquet télécom, ainsi on est passé de:

Pour couper l’accès internet d’un abonné il faut d’abord passer par un tribunal (ce qui remet en cause la suspension de l’accès Internet de la riposte gradué). Le texte du Paquet Télécoms n’est pas définitif.

à

Cet amendement a été interprété par certains de ses promoteurs – et notamment le député socialiste français Guy Bono – comme faisant obstacle à la suspension de l’accès à Internet sans décision judiciaire : selon Guy Bono en effet, la possibilité de disposer d’une connexion Internet à domicile devrait être qualifiée de liberté fondamentale. Ce point de vue reste discuté, aucune juridiction d’aucun pays de l’Union européenne n’ayant pour l’instant conféré un tel statut à l’accès Internet. En tout état de cause, l’amendement 138 a été écarté du Paquet Télécoms par les 27 Etats membres lors de son examen en première lecture par le Conseil de l’Union européenne.

Ce qui est déjà est très énervant, mais ça l’est encore plus pour moi car c’est moi qui a commencé à écrire l’histoire de l’amd 138 et donc cette phrase:»  Pour couper l’accès internet d’un abonné il faut d’abord passer par un tribunal (ce qui remet en cause la suspension de l’accès Internet de la riposte gradué). Le texte du Paquet Télécoms n’est pas définitif.» 

Pour la vérification je vous revois au moment où j’ai écris cette phrase (mon pseudo est le même sur Wikipédia que sur ce blog, à savoir Sebk).

Voir la version du 4 octobre 2008.

Terminons par un note sympa, jaimelesmousquetaires.org à été présent 2h sur l’article de Christine Albanel (à droite de la 2ème photo d’Albanel, à la 19ème note) et promis je ne suis pour rien, voir l’archive de l’article.

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (UMP, CNIP, PRV, DVD) :

MM. François Goulard, Denis Jacquat, Franck Marlin, Lionel Tardy, Christian, Vannesteet Michel Zumkeller.

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (PS, PRG, MRC, DVG):

Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mmes Catherine Génisson, Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Eric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Mme Colette Langlade, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Albert Likuvalu, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Jeanny Marc, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Didier Migaud, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Christiane Taubira, M. Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (PCF, Les Verts, PG, PCR, CAP, MIM):

Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Roland Muzeau, Daniel Paul, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.

Groupe Nouveau Centre (NC) :

MM. Jean-Pierre Abelin, Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Préel et François Rochebloine.

Députés n’appartenant à aucun groupe (NI) :

MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle, Dominique Souchet et François-Xavier Villain.

jaimelesmousquetaires.org tient à remercier dans une moindre mesure les députés qui se sont abstenus alors que leur groupe ont demandé à voté pour:

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (UMP, CNIP, PRV, DVD) :
MM. Jean-Paul Anciaux, Yves Bur, Olivier Carré, René Couanau, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Yannick Favennec, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Grand, Christophe Guilloteau, Pierre Lang, Jacques Le Guen, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Frédéric Poisson, Georges Tron et Mme Marie-Jo Zimmermann.

Groupe Nouveau Centre (NC) :

MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Francis Hillmeyer, Mme Colette Le Moal et M. Claude Leteurtre.

A savoir que:
M. William Dumas, M. Simon Renucci, M. Marcel Rogemont, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu voter « contre» 

A noter que ça c’est joué a 33 voix

jaimelesmousquetaires.org tiens aussi à montrer toute son incompréhension et sa colère voir son mépris envers M. Jack Lang, seul député PS et SRC à avoir voté pour.